CGV

Conditions générales de ventes

Jessica KIEFFER

– Secrétaire et facturière médicale – indépendante

1- Objet

 Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise individuelle représentée par Jessica KIEFFER, secrétaire et facturière médicale et de son Client, dans le cadre de missions de secrétariat médical et de facturation médicale.

2- Application 

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.

Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

3- Lieu et durée d'intervention

Les prestations prévues par l’article 1 peuvent être réalisées dans les locaux du Client sur le matériel du Client, après accord entre les deux parties.

Toutefois les prestations prévues par l’article 1 peuvent être réalisées dans les locaux de l’entreprise Jessica KIEFFER (son domicile), si les conditions de télétravail sont réunies 

(accès internet, logiciel de gestion à distance compatible …)

Un minimum d'heure est à réaliser pour toute demande de prestation à l’heure, il est préférable de prévoir un minimum de trois heures consécutives 

(voir conditions à l’article 6).

Aucun minimum d’heure n’est à réaliser pour les prestations au forfait, 

Jessica KIEFFER effectuera l’entièreté des tâches définies à effectuer. Toutefois, si la durée de la prestation de services dépasse cinq heures de travail consécutives, un dépassement forfaitaire sera appliqué en accord avec le Client.

4- Devis et validité des commandes

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit établi par 

Jessica KIEFFER sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à Jessica KIEFFER, par tout moyen à sa convenance, le devis incluant les présentes CGV, sans aucune modification, dûment signé avec la mention "Bon pour accord", les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial.

A défaut de réception de l’acceptation du devis et des CGV, Jessica KIEFFER se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

5- Exécution des prestations et délai de réalisation

Jessica KIEFFER s’engage à accomplir dans le respect du secret médical et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.

Le cas échéant un planning horaire peut être établit par Jessica KIEFFER en fonction du type de prestations commandées en accord avec le Client.

La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.

Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.

Le Client s’engage à mettre à la disposition de Jessica KIEFFER tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

6- Les tarifs

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. 

Les prix peuvent être calculés à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Les prestations sont négociées de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières qu’elles requièrent, soit en faveur du Client, soit en faveur de Jessica KIEFFER. 

Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de 

Jessica KIEFFER sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.

Les tarifs seront majorés des éventuels frais d'affranchissement, d'impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d'une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d'affranchissement au tarif en vigueur sera demandée.

De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, Jessica KIEFFER s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.

7- Majorations

Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées de la façon suivante :

• Travaux effectués après 18h, ou à remettre dans un délai inférieur à 8 heures : + 25%

• Travaux réalisés les dimanches et jours fériés : + 50 %.

8- Droit de rétractation et annulation

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d'exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le Client à Jessica KIEFFER par écrit. Par voie de conséquence, si un document est réalisé en totalité ou en partie par Jessica KIEFFER et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de Jessica KIEFFER, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

9- Modalités de règlement et conditions d'escompte
Jessica KIEFFER établit une facture à chaque fin d'intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.

Sauf mention contraire sur le devis préalablement établit, le règlement des prestations s'effectue au comptant, à réception de chaque facture par chèque bancaire (libellé à l'ordre de Jessica KIEFFER) ou virement bancaire 

(RIB fourni avec la facture). 

Le règlement en espèces n’est pas accepté.

Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

10- Pénalités de retard
Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, une pénalité de retard de 2% par mois sera appliquée ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.

En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d'une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de 30 euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que Jessica KIEFFER pourrait réclamer.

En outre, Jessica KIEFFER se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

 
11- Confidentialité
Jessica KIEFFER s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations administratives du Client, des informations administratives et médicales des patients, des documents et données professionnelles dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.

La responsabilité de Jessica KIEFFER ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations administratives, médicales ou autres lors du transfert des données, notamment par Internet. 

Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer

Jessica KIEFFER des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

Les résultats de la mission ne pourront être mises en cause par le Client en cas de dysfonctionnement informatiques tels que les problèmes liés au logiciel permettant l’exécution de la prestation. 

12- Droit applicable et juridiction compétente

Tous litiges relatifs à l’application ou l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où celles-ci seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait loi en cas de litige.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent de TOULON.

Les conditions générales de ventes pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.